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Adresse aux architectes

Appel du collectif Défense Profession Architecte (DPA)

« Consœurs, confrères,

Sur demande du gouvernement, qui a décidé de passer en force et en urgence, le projet de loi Elan vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale sans que les propositions formulées par l’Ordre, les syndicats et associations d’architectes soient prisent en compte.

Ceux-ci ont pourtant participé aux conférences de consensus et autres commissions de consultations, ils ont proposé des modifications et des amendements, ils ont alerté le gouvernement contre des « mesures qui vont à l’encontre de l’intérêt public et de la qualité des logements pour tous. » (Cnoa),et contre un projet qui :

  • prévoit que les EPIC (établissements publics de coopération) puissent réaliser les missions d’études dans GOU (grandes opérations urbaines) (article 1 – alinéa 28)
  • permet aux aménageurs de réaliser des équipements publics (écoles, gymnases, …) avec des fonds publics sans avoir recours à la loi MOP (article 5 – alinéas 9 et 10)
  • remet en cause le pouvoir des ABF concernant l’installation d’antennes relais… sur des monuments historiques ou à leurs abords ! (Art. 15 – alinéas 7 et 15)
  • permet la prorogation des marchés de conception-réalisation. (Art. 20–alinéa 1)
  • incite les bailleurs sociaux à créer des filiales de droit privé pour « construire. des locaux d’intérêt général ou à usage commercial ou professionnel » et de « réaliser des études urbaines » non soumises aux règles de la commande publique et de la loi MOP, entrant ainsi en concurrence direct avec les prestataires de droit privé (article 28 – alinéas 11, 15, 41, 42, 47, 48 et 54)
  • autorise les bailleurs sociaux à déroger à la loi MOP (article 28 – alinéas 89 à 91)
  • supprime l’obligation de concours pour les bailleurs sociaux (article 28 – VI)

Cela sans résultats.

Après des conférences de presse, tables rondes et délégations multiples auprès des députés, nous avons commencé à nous faire entendre par les pouvoirs publics et les medias lors de la manifestation du 17 mai à Paris chez notre ministre de tutelle Françoise Nyssen ministre de la culture. Preuve que par la mobilisation massive et unitaire de la profession nous pouvons aller plus loin pour nous faire entendre.

A la délégation reçue ce 17 mai, Françoise Nyssen a fait répondre que ce projet ne relevait pas de ses compétences mais de celles du ministre Jacques Mézard en charge du logement.

Il est donc nécessaire d’amplifier la mobilisation à la hauteur de l’enjeu et lui donner l’ampleur d’un rassemblement national de la profession à Paris avant le 2ème passage (définitif) à l’Assemblée Nationale prévu en septembre

  • dire clairement sur la place publique notre opposition à cette loi du point de vue du droit à un cadre de vie décent et respectueux de la qualité architecturale et urbaine pour tous
  • que nos délégations soient reçues par M. Jacques MEZARD Ministre porteur du projet, par M. Edouard PHILIPPE 1er Ministre et Emmanuel MACRON Président de la République.

Il y va de la crédibilité de notre profession.

Nous proposons qu’un tel rassemblement soit également porté et organisé avec l’ensemble des organisations de la filière du bâtiment et du logement opposées à ce projet de loi.

Nous réaffirmons « le logement n’est pas un produit financier, c’est un enjeu citoyen, un projet de société » contrairement au projet de loi Elan qui considère dans l’exposé des motifs que « le logement est un bien marchand »,

NON A LA LOI ELAN, NOUS DEMANDONS SON RETRAIT. »

adresse_aux_architectes.txt · Dernière modification: 2018/09/12 14:01 par henri